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Transfert des Pacs : des précisions, sur fond d’inquiétude de la part des maires

localtis - caisse des depots

Un décret apporte des précisions sur les procédures liées aux Pacs, dont la responsabilité sera attribuée le 1er novembre prochain aux mairies. L’Association des maires de France s’inquiète notamment du volume important d’archives que le transfert va représenter pour certaines communes.

Un décret paru le 10 mai au Journal officiel apporte des précisions aux procédures d’enregistrement, de modification et de dissolution du Pacte civil de solidarité (Pacs), qui seront transférées le 1er novembre prochain des greffes des tribunaux d’instance aux mairies. Le décret précise les modalités de l’enregistrement du Pacs, que celui-ci soit effectué sous forme dématérialisée, ou au format papier. Il indique notamment que l’officier de l’état civil remet aux futurs pacsés un récépissé à cette occasion. Autre précision apportée par le décret : les mairies pourront utiliser l’acronyme "Pacs" dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d’un pacte, portées en marge des actes de l’état civil ou des certificats en tenant lieu.
Le décret prévoit, en outre, l’utilisation par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques et consulaires, ainsi que les notaires de la plate-forme numérique d’échanges Comedec pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil des futurs partenaires et pour la transmission des avis de mention, dans l’objectif de mise à jour des actes de l’état civil des partenaires.

Des volumes considérables de dossiers

On retiendra surtout que le texte confirme les modalités retenues par le législateur pour le transfert, le 1er novembre prochain, des données relatives aux Pacs en vigueur et des Pacs dissous après le 1er novembre 2012. Les 284 tribunaux d’instance qui conservent actuellement ces données les remettront aux communes où ils sont localisés. Selon l’Association des maires de France (AMF), ce sont "1.792.363 Pacs en cours et dissous qui seront livrés aux communes fin octobre". Cela représente "5.646 mètres linéaires de dossiers". Ainsi, des villes telles que Bordeaux et Toulouse se verront remettre "respectivement 120 mètres et 130 mètres linéaires de dossiers".
Au-delà du problème du stockage des dossiers, se pose une question : toutes les villes concernées devront conserver des dossiers qui relèveront tantôt de leurs résidents, tantôt de non-résidents, pointe l’AMF. Qui met en avant les conséquences financières d’une telle mesure. En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’accroissement des charges liées aux compétences des officiers de l’état civil n’est pas assimilable à un transfert de compétence et donc n’ouvre pas droit à une compensation. Mais, l’obligation de traiter les dossiers des non-résidents devrait, selon l’AMF faire l’objet d’une indemnisation spécifique. Dans un courrier du 20 avril, l’association a demandé au président de la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) de se prononcer sur la question (voir le courrier).

Des économies en parallèle

Durant l’examen du projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, l’AMF avait manifesté son opposition au transfert de l’enregistrement des Pacs aux mairies. La majorité au Sénat avait d’ailleurs soutenu sa position, annulant le transfert. Mais l’Assemblée nationale, qui a eu le dernier mot, a rétabli cette disposition.
Le gouvernement estime à 2,5 millions d’euros par an le coût actuellement supporté par les greffes des tribunaux d’instance pour l’enregistrement des Pacs. Il fait valoir que la suppression de l’obligation pour les communes gérant leur état civil sous forme informatique d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil et de transmettre les avis de mention aux greffes des tribunaux de grande instance générera des économies quasi équivalentes à ces nouveaux frais.

Voir en ligne : http://www.caissedesdepotsdesterrit...
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