Global et Local

Proposition de loi Brottes : les sénateurs soutiennent les mesures sur l’éolien

Localtis Info / Anne Lenormand

Lors de son examen de la proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l’énergie le 17 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat a globalement soutenu les mesures sur l’éolien qui avaient fait l’objet d’une vive polémique lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale (1).

Les articles introduits par les députés suppriment les zones de développement de l’éolien (ZDE) et la règle des cinq mâts pour pouvoir bénéficier des tarifs d’achat. Suite à un amendement rédactionnel de Roland Courteau, sénateur PS de l’Aude et rapporteur de la proposition de loi, cette disposition figure désormais à l’article 12 bis.

Le rapporteur a également ajouté un article qui oblige "les décisions d’exploiter qui sont délivrées dans le cadre des procédures ICPE à tenir compte des zones favorables définies par les schémas régionaux de l’éolien", selon l’exposé des motifs de l’amendement.

"De cette manière, poursuit-il, les schémas régionaux de l’éolien deviennent des documents de référence dans l’instruction des autorisations ICPE. Le préfet pourra s’appuyer dessus pour justifier ses décisions d’autorisation ou de refus. En même temps, il pourra s’en écarter s’il estime que tel ou tel projet d’implantation, bien que ne correspondant pas au zonage du schéma, présente néanmoins un réel intérêt qui justifie qu’il soit autorisé."

Les sénateurs ont aussi voté d’autres amendements concernant le titre II de la proposition de loi. Prenant exemple sur l’Assemblée nationale qui a ouvert la possibilité aux gestionnaires de logements-foyers de bénéficier du " tarif de première nécessité" pour les consommations d’électricité, ils ont voté un amendement de Marie-Noëlle Lienemann (PS, Paris) étendant cette possibilité au tarif spécial de solidarité pour les consommations du gaz.

Michel Teston (PS, Ardèche), rapporteur pour les articles relatifs à l’eau au nom de la commission du développement durable, a pour sa part obtenu pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement le report de la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département.

Au lieu du 31 décembre 2013, celle-ci est fixée au 31 décembre 2014. "Etant donné la tenue d’élections municipales en mars 2014, il est apparu […] souhaitable de repousser la date de dépôt des projets au 31 décembre de la même année, afin que les nouvelles équipes municipales puissent avoir accès si elles le souhaitent à l’expérimentation", a expliqué le sénateur dans son exposé des motifs.

La commission des affaires économiques se réunira une nouvelle fois mardi 23 octobre après-midi pour examiner le coeur du texte, le titre I créant le "bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie".

Le débat en séance publique est prévu les 30 et 31 octobre, ainsi que le 5 novembre.

Voir ICI, article du 5 octobre 2012

Voir ICI autre article lié à ce thème.

Voir en ligne : http://www.localtis.info/
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Messages

  • En tant qu’ancien ingénieur d’EDF, je suis étonné par le manque de cohérence technique de cette proposition de loi.
    Pour les consommateurs ; seront pénalisés les ménages locataires qui ne bénéficieront pas des tarifs sociaux(environ 10 Millions de personnes). Quant aux ménages aisés propriétaires d’une résidence secondaire, notamment les cadres retraités, il leur suffira de changer administrativement de résidence principale. De plus nombre d’entre eux ont une résidence en Espagne, par exemple et pour les plus chanceux en Toscane. Et avec un bon système de renvoi de courrier, tout passera "comme une lettre à la poste". Comme je ne vois pas les contrôles qui pourraient être opérés pour s’assurer que telle adresse est vraiment la résidence principale, les plus aisés, ceux qui ont souvent des piscines et/ou des jacuzzi échapperont à ce système de malus.
    De plus, je ne vois pas en quoi, en imposant des malus aux habitants des HLM par le biais des allocations pour les besoins collectifs, ces derniers peuvent "corriger leur moeurs" pour consommer moins. De fait cette loi va pénaliser surtout ceux qui n’ont aucun moyen d’action sur la performance de leur système énergétique.
    J’ignorais que le Parti Socialiste avait vocation "à taper sur les plus faibles" en contrepartie d’un discours soit-disant généreux qui étendrait les tarifs sociaux à 4 millions de personnes. En quelque sorte, il est demandé à ceux qui sont à peine moins pauvres que les plus pauvres de mettre la main au porte-monnaie, puisque les gens aisés ont
    1)les moyens d’améliorer leur installation énergétique
    2)les moyens d’échapper au système du bonus-malus

    Quant à l’usine à gaz que requiert un tel système de rationnement, nul doute que les opérateurs font le faire payer en augmentant autant qu’ils le peuvent (c’est de bonne guerre) le prix des KW/h gaz ou élec.

    Pour les éoliennes,l’anarchie encouragée par cette proposition de loi ne fera qu’aggraver les problèmes de sécurité du réseau électrique Ouest européen dont l’équilibre fondamental ne repose que sur
    1) Les tranches nucléaires françaises
    2) Les réserves françaises, italiennes et suisses dans les barrages de retenue
    Mais je reconnais volontiers que poser le problème de l’équilibre dynamique d’une réseau électrique n’est pas vendeur sur le plan médiatique et va à l’encontre du politiquement correct écologiste sur les énergies renouvelables.
    En m’excusant par avance de ce que "les faits sont têtus", je vous encourage à lire quelques ouvrages dont ceux de Marcel Boiteux sur la gestion technico-économique d’un service public de l’électricité.
    Sincèrement