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Pour une révolution sereine au sujet de l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil

Huffington Post / Leslie-Anne Duvic-Paoli

Leslie-Anne Duvic-Paoli est chercheure à l’Université de Cambridge. Titulaire d’un doctorat en droit international, elle travaille actuellement sur le cadre juridique relatif à la transition énergétique au sein du ‘Cambridge Centre for Environment, Energy and Natural Resource Governance’.

L’amendement déposé par le gouvernement le 1er mars dernier concernant l’inscription du préjudice écologique au sein du Code civil a fait couler beaucoup d’encre.

L’on se réjouira de cette mobilisation rapide - quelques heures après le dépôt du texte, et parfois avant même que les membres de la Commission du développement durable qui examinait le texte aient pris connaissance du document, la toile faisait écho de la proposition controversée. Sans cela, l’amendement aurait pu passer inaperçu, perdu dans une masse d’amendements relatif à un dossier complexe.

Bien que cela n’ait pas été le cas, il est opportun de s’interroger sur les motivations qui ont poussé le gouvernement à déposer un amendement qui, suite au tollé qu’il a engendré, a été retiré aussi rapidement qu’il semble avoir été rédigé. Même s’il s’agit, comme veut le faire croire le gouvernement, d’une erreur de la part de services ministériels débordés et pressés par le temps, qui auraient rédigé un texte ne reflétant pas les convictions réelles du gouvernement, il est néanmoins étonnant que celui-ci n’ait pas pris le temps de réfléchir calmement à une proposition cohérente sur une question qui est à l’agenda législatif depuis quatre ans.

En effet, le gouvernement a proposé un texte qui porte fortement à confusion. Il n’est pas certain que le texte restreignait complètement la portée du préjudice écologique en le rendant inapplicable dans chacun des cas où il y aurait eu dommage suite à une activité autorisée : il pouvait aussi être lu comme précisant que l’article ne s’appliquerait pas en cas d’atteintes autorisées à l’environnement.

En effet, une autorisation peut donner la permission de porter atteinte, de manière limitée bien entendu, à l’environnement : l’on pouvait comprendre que l’amendement précisait que l’article s’appliquait uniquement si cette atteinte à l’environnement allait au-delà de ce que permettait l’autorisation. Quoiqu’il en soit, le simple fait que la question se pose prouve que l’amendement n’était pas solide.

Si cette veille citoyenne a été la bienvenue, il faut néanmoins s’assurer qu’elle n’ait pas non plus un effet contre-productif. Certaines annonces enflammées, notamment sur le fait que le principe du pollueur-payeur allait être supprimé, peuvent parfois brouiller un débat où clarté et précision sont particulièrement de mise.

En effet, le principe du pollueur-payeur, principe européen et principe constitutionnel, est solidement ancré dans notre système juridique : la reconnaissance du préjudice écologique vise uniquement à s’assurer que le pollueur est ’totalement payeur’, c’est-à-dire qu’il paie non seulement pour les dommages matériels et préjudices moraux causés par son action (comme cela est traditionnellement le cas) mais aussi pour les dommages purement environnementaux (et c’est là qu’intervient la notion de préjudice écologique).

Le texte sur le préjudice écologique sera débattu en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 15 mars. A une semaine de ce débat public, il est indispensable de privilégier un débat serein et constructif sur un sujet - la protection de l’environnement - qui devrait faire consensus et réunir autour d’une question sociétale fondamentale. Il y a certes urgence - l’inertie gouvernementale à ce sujet a trop duré - mais il ne doit pas y avoir précipitation.

L’inscription du préjudice écologique au sein du Code civil est en soi une révolution juridique. Certes, l’on va reconnaître un principe qui est déjà ancré dans notre droit jurisprudentiel. Mais, en précisant les conditions d’application de ce principe afin de rendre le système plus stable et prévisible, la loi consacrera ouvertement la réparation pour dommage écologique pur comme un fondement de notre système juridique.

La portée symbolique de cette reconnaissance est certaine : le choix du législateur d’inscrire le préjudice écologique au sein du Code civil plutôt qu’au sein du Code de l’environnement s’explique par sa volonté de ne pas le restreindre à une question technique. Cette reconnaissance entérine une conception moderne de l’environnement qui est dès lors protégé pour sa valeur intrinsèque, allant au-delà de notre traditionnelle vision anthropocentrique de l’environnement qui envisage celui-ci uniquement en relation avec les bénéfices qu’il peut apporter à l’homme.

Cependant, comme avec toute révolution, son futur n’est pas assez assuré. Il ne s’agira d’une révolution réussie que si tous les paramètres d’application du préjudice écologique sont réunis. La prudence est donc de mise - à la fois face à une possible nouvelle ’erreur’ du gouvernement qui poursuivrait une politique de sabotage de la portée de l’article, mais aussi, et principalement, concernant le contenu de cet article qui définira la vraie portée de la notion de préjudice écologique en sein de notre droit. Il faut éviter qu’un flou juridique n’affaiblisse le concept en s’assurant qu’une définition claire lui est donnée et en établissant un système cohérent relatif aux conditions de sa réparation.

Le débat juridique peut sembler très complexe et presque paralysant tant la formulation de l’article sera représentative de notre relation à l’environnement et aura des conséquences sur la manière dont nous responsabilisons les entreprises face au dommage environnemental. L’on ne peut donc qu’appeler nos députés à prendre le temps d’examiner le texte portant sur ce principe et à porter la plus grande attention à sa formulation.

Et ceci afin de s’assurer que la France, après la réussite diplomatique qu’a été la COP-21, ne se repose pas sur ses lauriers, et continue de prouver son engagement face aux questions d’environnement.

Voir en ligne : http://www.huffingtonpost.fr/
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