Global et Local

Marchés publics globaux : parution du décret sur l’identification des missions de maîtrise d’oeuvre

localtis - caisse des depots

Un décret paru au Journal officiel du 7 mai, en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP), vient préciser le contenu des missions du maître d’œuvre dans le cadre d’un marché public global.

Paru au Journal officiel du 7 mai, le décret du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux a été pris en application de l’article 91 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP). Cette disposition avait entraîné la création d’un article 35bis dans l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, mettant en place à l’égard d’un candidat à un marché public global "l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation".

Ce texte vise à adapter les missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux. Les missions du maître d’œuvre ont été définies par référence à l’article 7 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP). Ces missions ont toutefois dues être adaptées aux spécificités des contrats globaux, afin d’assurer un "équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises". Dans un contexte où le recours aux marchés publics globaux tend à se généraliser, ce décret intervient pour assurer l’indépendance de la maîtrise d’œuvre et par conséquent, la qualité architecturale des constructions.

Les trois types de marchés publics globaux (conception-réalisation, performance et sectoriel) sont concernés, pourvu qu’ils comprennent "des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment". Désormais, les candidats à ces marchés devront identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre ainsi que les missions qui lui sont confiées.

Certaines missions devront obligatoirement être confiées au maître d’œuvre, quelle que soit la valeur estimée du besoin. Le décret les énumère et définit leur contenu. Il s’agit des études d’avant-projet définitif, des études de projet, des études d’exécution, du suivi de la réalisation des travaux et de leur direction ainsi que de la participation aux opérations de réception et de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Deux autres missions pourront être facultativement confiées au maître d’œuvre. Il s’agit des études d’esquisse et des études d’avant-projet sommaire.

Les nouvelles obligations prévues par ce décret devront être appliquées pour toute consultation engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

Référence : décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

Voir en ligne : http://www.caissedesdepotsdesterrit...
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