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Loi ESS : la mission d’information parlementaire a rendu le rapport sur son application

La Gazette Santé Sociale / Eric Larpin

Les députés Yves Blein et Daniel Fasquelle ont présenté leur rapport sur la mission d’information sur la loi ESS, qui leur avait été confiée le 14 octobre 2015. Ils relèvent de nombreux points positifs parmi lesquels le fait que la plupart des décrets sont désormais publiés et que le secteur a acquis une plus grande visibilité. Mais des inquiétudes pèsent sur les financements et sur la difficulté d’obtenir l’agrément ESUS. La mise en œuvre territoriale de la loi semble aussi perturbée par la réorganisation des régions consécutive à la loi "Notre".

« La loi ESS est une loi de fondation » : c’est par ces mots qu’Yves Blein et Daniel Fasquelle, les deux députés rapporteurs d’une mission d’information sur la loi du 31 juillet 2014, ont commencé leur présentation devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Ce rapport est une première évaluation de la mise en œuvre de la loi ESS et de ce qu’elle a changé pour le secteur, et non un bilan économique des premières mesures.

Une clarification rendue nécessaire par l’arrivée de l’économie collaborative

Dans la colonne des points positifs, Yves Blein et Daniel Fasquelle ont relevé que la nouvelle loi avait donné de la visibilité au secteur, y compris à l’étranger. « Pour les interlocuteurs que nous avons auditionnés (coopératives, associations, mutuelles et fondations), la loi a clarifié leur place dans l’économie, une clarification rendue encore plus nécessaire par l’arrivée de l’économie collaborative », affirme Yves Blein. Autre point positif relevé par les deux députés : « la plupart des décrets d’application ont été publiés, même si c’est parfois avec une certaine lenteur, imputable à la fois à la coconstruction avec les acteurs et aux changements dans la gouvernance du secteur ».

Un début d’administration de l’économie sociale et solidaire se met en place

De ce point de vue, les députés se sont félicités qu’un début d’administration de l’économie sociale et solidaire se mette en place, avec le rattachement du secrétariat d’État à l’ESS au ministère de l’Économie et la nomination d’une déléguée interministérielle à l’ESS (Odile Kirchner) auprès du directeur du Trésor. Les services de cette dernière devraient compter une demi-douzaine de personnes.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’ESS a vu se renforcer son rôle d’interface entre l’État et les familles de l’ESS, et la Chambre française de l’ESS (ESS France) s’est vu confier les missions de représentation et de promotion du secteur.

L’agrément ESUS demeure complexe à obtenir

Mais le rapport Blein-Fasquelle a fait aussi apparaître quelques inquiétudes : sur l’agrément ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale), sur les financements et sur le brouillage avec la loi « Notre ». Sur le premier point, il demeure complexe pour les entreprises nouvelles de l’ESS d’obtenir l’agrément ESUS, ayant l’obligation de passer par le tribunal de commerce et par la Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), sans compter que certaines coopératives de l’industrie n’ont pas droit à cet agrément…

Incidemment à propos de l’agrément ESUS, Yves Blein s’est demandé si ces entreprises ne devraient pas être éligibles au service civique, afin d’atteindre l’objectif de 300 000 jeunes.

Les financements pour les associations semblent devoir se tarir

Or, l’agrément ESUS ouvre droit à des financements. C’est là le deuxième point de critique. « Il existe de très nombreux financements, avec le Programme Investissements d’avenir, les Fonds d’investissement dans l’innovation sociale, Impact coopératif, la finance solidaire, bientôt les Social Impact Bonds à la française, mais les petites structures ont du mal à les repérer et même à répondre aux appels à projets », a poursuivi Yves Blein. Pire même, un des circuits de financement pour les associations semble devoir se tarir, avec l’extension à toutes les structures ESS du dispositif local d’accompagnement (décret du 1er septembre 2015). Le Mouvement associatif craint que ces ressources pour les associations n’en soient réduites d’autant. Daniel Fasquelle a soulevé un dernier point, avec la limitation aux grandes collectivités de l’obligation d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables.

Inquiétudes sur la mise en œuvre territoriale de la loi

La dernière série d’inquiétudes est venue des députés présents à l’audition, quant à la mise en œuvre territoriale de la loi. Benoît Hamon, qui a porté le projet de loi ESS en 2014, a souligné que certaines des nouvelles régions n’avaient pas encore intégré l’ESS dans leur SRDE (schéma régional de développement économique), comme la loi leur en fait obligation. Il regrette ainsi que la région Ile-de-France ait repoussé la conférence ESS, prévue aussi par la loi, qui doit réunir le préfet et le président de région ; d’autres conseils régionaux s’apprêteraient à faire de même. Enfin, certaines chambres régionales de l’ESS seront amenées à fusionner du fait de la loi »Notre » et se demandent si les financements seront maintenus après la fusion. On le voit, l’expansion de l’ESS demeure rien moins qu’une évidence.

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