Global et Local

Les données publiques qui ne sont (abusivement) jamais publiées

IFRAP /

Agnès Verdier-Molinié est intervenue lors des 2èmes Assises de l’évaluation des politiques publiques. Le thème général de ces Assises était : "Quelle politique pour les données publiques ?" La Fondation iFRAP a dressé la liste (non exhaustive) de toutes ces données qui devraient être publiques mais ne sont, en réalité, jamais publiées.

La France a besoin d’une politique d’Open Government, c’est-à-dire une politique de gouvernement ouvert qui communique spontanément ses données publiques. L’Open Data doit devenir un des fondements de notre démocratie d’autant plus que les données publiques appartiennent à la société civile avant d’être la propriété d’une administration. La gratuité doit être la règle pour la réutilisation des données publiques.

D’après notre classement international « Open Government et Open Data », la France se place 21ème des pays de l’OCDE en 2011. En effet, malgré les efforts du gouvernement de François Fillon et la mise en place de la mission Etalab, la France ne s’est pas encore dotée d’une législation véritablement contraignante pour inciter les entités publiques à diffuser les données publiques, notamment en ne réformant pas la loi de 1978 qui exclut de la publication un grand nombre de données.

Liste des données essentielles et abusivement non publiées, dont la Fondation iFRAP a besoin pour mener ses études :

État et pouvoir central

- Le nombre de personnels par ambassade
- Les salaires des hauts-fonctionnaires
- Le nombre de personnels mis à disposition par les ministères
- Les détenteurs de la dette française (70% étrangers)
- Le taux d’absentéisme des enseignants et des autres fonctionnaires
- Les rapports d’activité des préfectures (il n’y en a pas pour le moment)
- Le coût de la CMU de base
- Le montant de l’argent du paritarisme qui va chaque année aux syndicats
- Le résultat des élèves français aux évaluations nationales, établissement par établissement, afin de permettre aux parents de choisir l’école la plus performante pour leurs enfants
- Le nombre de jours de grève chaque année dans les trois fonctions publiques
- Le traitement de chacun des ministres, primes et indemnités incluses
-Le nombre de m² détenus par l’État, les administrations
- La levée partielle sur le secret des délibérations du Conseil des ministres (cf. Estonie) et la libération des archives
- Nous voudrions aussi avoir accès aux archives des données publiques, et ne pas découvrir un beau matin qu’elles ont disparu du site Internet du Ministère, comme cela a été le cas depuis cet été pour les Repères et références statistiques de l’Éducation nationale.
- Données concernant les niches fiscales et sociales publiques par administration, régie, entreprise publique, coopérative : par exemple : exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière, de redevance d’occupation du domaine public…
- Les montants rétrocédés aux administrations, en contrepartie de leurs efforts : vente, non remplacement des fonctionnaires, achats publics, …

Collectivités territoriales

- Les subventions des collectivités territoriales pour différentes associations, et les noms de ces associations (ainsi que la surface et le montant de la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit et des personnels dédiés)
- Le patrimoine des élus, avant et après leur élection
- Les comptes des communes françaises, qu’elles soient petites ou grandes
- Le nombre de m² détenus par les collectivités locales, et ne pas devoir attendre de lire dans la presse que tel département vend un château ou une station de ski
- Les efforts des collectivités dans le champ de l’économie solidaire et sociale (allocations, prestations sociales complémentaires prises en charge, réinsertion etc.)
- Les statistiques locales de la criminalité (zonage)

Parlement

- Le taux de présence des députés et sénateurs dans l’hémicycle
-Les rapports d’audit de la Cour sur les Assemblées parlementaires. Le pouvoir exécutif est plus transparent en France que le pouvoir législatif !
- Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat (on ne dispose que des règlements). Or ce sont ceux qui portent sur l’organisation des services, la rémunération des fonctionnaires, leur vitesse d’avancement, et leurs conditions de retraite
-Le vote nominatif des parlementaires, y compris aux votes qui ne sont pas publics (propositions de lois, amendements,…)

Administrations diverses et opérateurs, entreprises publiques

-Les Crous et Cnous : quels sont les personnels qui y travaillent, sous quel statut, avec combien de subventions
-Les rapports d’activité complets des entreprises et des administrations publiques, sans coupure, et surtout sans censure
- Le taux d’infections nosocomiales dans les hôpitaux, par hôpital
- Les archives des notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, mais aussi les notes de la Cour sur la Française des jeux ou encore la Caisse des dépôts

Les observations des commissaires du gouvernement et de leurs homologues au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, restent considérées comme des documents privés qui appartiennent à leur auteur, qui peuvent cependant les publier dans des revues spécialisées, contre rémunération bien sûr. Or cela permet de connaître le raisonnement juridique qui crée une jurisprudence !

Sur Légifrance, il faudrait qu’il y ait un recoupement systématique entre les articles de lois et la jurisprudence. C’est la DILA (Direction de l’Information législative et administrative) ainsi que le Conseil d’État qui refusent, alors que l’accès au Droit est un droit fondamental du citoyen français.

Données précises sur l’utilisation des logements publics (type HLM, logements loyers libres, logements possédés par des administrions ou des entreprises publiques ou des organismes sociaux) : nombre par commune, par décile de revenu, montant des loyers hors charges, montant de l’APL, taille des ménages et taille du logement, durée d’occupation, écarts avec les loyers du privé )
Rapports d’exécution budgétaire des opérateurs de l’ État

Et aussi un effort sur le mode de publication des données publiques : éviter les pdf au format image, dans lesquels il est difficile de faire des recherches par mot-clé. Et pour tout ce qui comporte des tableaux, notamment budgétaires, pourquoi ne pas joindre des tableurs Excel, plus faciles à exploiter qu’un pdf ?

Conclusion

La publication de certaines de ces données de l’État pourrait, selon nos informations, être effective lors de la mise en ligne du site www.data.gouv.fr en décembre 2011. Mais l’open data ne doit pas s’arrêter aux données centrales, les données des collectivités, des HLM, de la Sécurité sociale et des hôpitaux doivent être rendues publiques, il en va de la vérité des débats publics. Un pas dans cette direction semble avoir été franchi avec la proposition faite par la ministre de l’Ecologie et des transports, Nathalie Kosciusko-Morizet concernant la mise en place d’une transparence des données publiques au niveau local [1]. Souhaitons que cela soit un pas décisif vers la mise en place d’une vraie politique d’Open Data et d’Open Government en France.

[1] Présentation d’ADN, club de réflexion de Nathalie Kosciusko-Morizet le 17 novembre 2011, avec proposition d’un "antidote numérique" de transparence relatif à la gestion des collectivités locales.

Voir en ligne : http://www.ifrap.org/
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