Global et Local

10 clefs pour améliorer la gouvernance territoriale de l’éducation artistique et culturelle

La gazette des communes - Hélène Girard

Dans un rapport remis au Premier ministre le 1er février 2017, la députée de Gironde, Sandrine Doucet signe 30 propositions pour faire progresser la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC) à tous les jeunes. Une large partie de ses préconisations porte sur l’articulation entre les différents acteurs de ce secteur culturel.

Pour la députée (PS) de Gironde, Sandrine Doucet, la valeur de l’éducation artistique et culturelle (EAC) n’est plus à démontrer. D’une tournée de 8 semaines dans les territoires, « cœur vivant de l’EAC », elle retire la conviction qu’il s’agit d’« un formidable instrument pour la cohésion culturelle du pays. Car [elle] s’appuie sur le travail de multiples acteurs éducatifs, culturels, sociaux et sur les formidables ressources artistiques et patrimoniales du pays qu’elle valorise. » L’analyse de ces expériences a nourri le rapport qu’elle a remis au Premier ministre le 1er février 2017.

Dans ce document intitulé « Les territoires artistiques de l’éducation artistique et culturelle », l’élue fait 30 préconisations, censées favoriser la généralisation de l’EAC. Un objectif affiché par le gouvernement depuis 2012. « Les avancées enregistrées ces dernières années sont incontestables et méritent d’être transformées en gains irréversibles », observe la rapporteure, qui, cependant, n’occulte pas les difficultés. « Le chemin est encore long pour garantir à tous une éducation artistique et culturelle exigeante » indique-t-elle. Une approche réaliste, compte tenu à la fois des contingences budgétaires, des tiraillements dans la gouvernance sur le terrain et de la complexité de la structuration du secteur que le rapport tente de clarifier.

1-Prendre en compte les territoires oubliés de l’EAC

Sandrine Doucet insiste sur la conviction largement partagée que l’EAC est « une réponse pertinente et consensuelle aux enjeux de la démocratisation culturelle et de cohésion sociale au niveau local ». Sur la base de cette unanimité, « tous les échelons sont engagés à divers titres dans des politiques contractuelles avec l’Etat », sous forme de « multiples partenariats ». Ce qui ne veut pas dire pour autant que l’égalité territoriale ait été atteinte.

Car les contractualisations bénéficient aux territoires « les plus aguerris », et oublient ceux où la demande est faible, et ne produisent « que trop peu un effet de levier pour créer des dynamiques de coopération qui puissent s’étendre à l’ensemble d’un territoire départemental ou régional. »

Ainsi, l’offre d’EAC reste « encore trop inégale d’un jeune à l’autre, pour des raisons diverses (socioculturelles, géographiques, etc.) et en fonction des écoles ou établissements fréquentés. Par ailleurs, cette offre peut être pléthorique dans certains territoires où s’enchevêtre et se juxtapose un très grand nombre de dispositifs et aboutit à une segmentation de l’action publique, qui crée une mise en concurrence des actions et qui, surtout, dessert la réduction des inégalités territoriales. »

2-Eviter deux obstacles majeurs

Le rapport identifie deux « obstacles majeurs » dans la mise en œuvre des parcours de l’éducation artistique et culturelle (PEAC), « instrument principal de la généralisation de l’EAC dans les territoires », et formalisé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 (art. 10 et annexe), ainsi que par la circulaire interministérielle (Education nationale, Culture) du 3 mai 2013. A savoir :

« la fragmentation et l’isolement qu’il faut combattre pour éviter les replis et les reculs » ;
le caractère « aléatoire » et le « hasard » des rencontres et des engagements des individualités, qui caractérisent nombre de projets, et « pèsent sur les inégalités en termes d’effectivité des projets EAC et de leur réussite ».
Ce constat, conclut l’élue, « milite pour une stratégie forte qui structure et aménage l’offre d’EAC à partir du rôle des instances déjà prévues par les textes et qu’il convient donc de renforcer pour généraliser les bonnes pratiques de gouvernance au plus près du territoire, local et régional. »

3-Elargir les missions des comités territoriaux de pilotage

Selon la circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013, les comités territoriaux de pilotage (CTP) de l’EAC définissent et mettent en œuvre la stratégie de développement de l’EAC, à partir de diagnostics et bilans territoriaux, pensée à l’échelle des régions. (1)

A l’avenir, la rapporteure souhaiterait que le CTP prenne en main le pilotage de l’instruction et le suivi de contrats de territoires pour les PEAC. « Sur la base d’une cartographie régionale spécifique et en fonction du cahier des charges national, le CTP désignera les territoires éligibles pour effectuer et instruire les appels à projets. »

Sandrine Doucet avance aussi l’idée d’ouvrir le CTP à des représentants des EPCI. Concernant les commissions techniques des CTP, la députée préconise qu’elles instruisent « techniquement » les contrats de territoire « en assurant le dialogue avec les territoires des projets et les comités locaux ».

Quant à la mission actuelle de ces commissions techniques, à savoir l’élaboration d’une cartographie des ressources culturelles de l’EAC, l’élue demande qu’elle soit « confortée pour être systématisée, notamment pour les quartiers prioritaires, territoires ruraux et péri-urbaines ».

4-Confier le comité local de pilotage aux EPCI

« De l’école jusqu’au lycée, du centre de loisirs jusqu’à l’équipement culturel, le périmètre de déploiement du Parcours d’éducation artistique et culturelle [PEAC] dépasse les frontières administratives qui régissent les compétences de chacun des partenaires », constate Sandrine Doucet. Le PEAC a été formalisé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 (art. 10 et annexe), ainsi que par la circulaire interministérielle (Education nationale, Culture) du 3 mai 2013. Ces textes engagent formellement les deux ministères dans la concrétisation des parcours d’EAC et rappellent la nécessité d’une concertation entre les différents acteurs sur un même territoire.

D’où l’idée de la députée d’instaurer une approche intercommunale des projets : « nous avons pu observer de façon claire et partagée que l’intercommunalité correspond à ce territoire de projet au sein duquel le PEAC est le plus souvent en mesure d’être le mieux co-construit. Ce niveau d’intervention permet de décloisonner pour penser le PEAC dans le temps : de l’école primaire jusqu’au secondaire, dans et hors de l’école, avec les établissements culturels et tous les partenaires artistiques et de l’éducation populaire et socio-culturelle. »

La parlementaire préconise « d’encourager » le rôle de coordination et de mutualisation des projets, que peuvent prendre les EPCI, dans la perspective de la construction d’un PEAC, ce qui leur conférerait la responsabilité d’animer le comité local de pilotage du PEAC. Ce comité prendrait en charge la réalisation d’un « diagnostic partagé des ressources et des besoins de l’EAC, sur ce territoire éducatif de l’enfant ».

5-Articuler PEAC et PEDT

Selon le rapport, 95% des communes sont aujourd’hui signataires d’un projet éducatif territorial (PEDT). Défini par la circulaire du 20 mars 2013 (ministère de l’Education nationale) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et de la nouvelle organisation de la semaine scolaire, le PEDT organise les partenariats entre Etat et collectivités et permet d’intégrer un volet artistique et culturel. « Le comité national de suivi des rythmes éducatifs évaluait en novembre 2015 à plus de 75% le nombre de PEDT proposant ce type d’activités mais sans que l’on sache mesurer ni leur qualité ni l’articulation avec les projets menés sur le temps scolaire », souligne Sandrine Doucet.

Jusqu’ici « presque exclusivement centrée sur l’encadrement des activités périscolaires et au sein du premier degré », la mise en œuvre des PEDT pourrait, à l’avenir, s’articuler sur celle des PEAC, ce qui permettrait un élargissement de l’EAC « sur tous les temps éducatifs ». Avec, par exemple, une seule instance organisant tous les temps de l’enfant, et rassemblant tous les acteurs concernés par les activités culturelles et artistiques (établissements scolaires des premier et second degrés, équipements culturels et artistiques, les CAF, les CAS, centres de loisirs etc.).

6-Instaurer des contrats pluriannuels de territoire

Le déploiement des parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) doit permettre de corriger les inégalités entre territoires. Pour Sandrine Doucet, « il revient à l’Etat de porter cette ambition, en proposant un Contrat pluriannuel de territoire pluripartite de 3 ans, calqué sur la durée d’un cycle scolaire et doté d’un fonds incitatif. » Ce contrat servirait, notamment :

à cibler les territoires « les plus fragiles », et en priorité à ceux qui sont dépourvus de politique d’EAC
à mettre en œuvre les préconisations de ce rapport
à encourager une coopération concertée entre toutes les collectivités pour une politique de l’EAC structurée à l’échelle régionale.
Le Contrat pluriannuel de territoire serait élaboré à partir d’un cahier des charges national fixé par l’Etat, et décliné, sur une base partenariale, à l’échelle régionale au sein du Comité territorial de pilotage (CTP), là où siègent les représentants de tous échelons de collectivités. Dans le cadre de cette réforme, le contrat pluriannuel de territoire deviendrait le volet « EAC » d’autres types de contrats proposés par l’Etat (contrat de ville, contrat de ruralité). La mise en œuvre des actions « serait ciblée en priorité à l’échelon intercommunal. »

7-Renforcer le rôle de l’Etat

Sandrine Doucet propose que le Parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) devienne « l’instrument principal de la généralisation de l’EAC dans les territoires ». Pour la rapporteur, ce pilotage renforcé de l’Etat implique nécessairement que l’Etat « devra continuer de consacrer des moyens importants et dans la durée, au bénéfice de l’ensemble de la politique nationale de l’EAC. »

8-Créer un comité interministériel dédié à l’EAC

« L’ambition pour les PEAC s’inscrit naturellement dans le cadre général de l’action engagée par l’Etat en faveur de l’EAC », souligne la députée, qui observe que ce secteur implique non seulement les ministères de la Culture et de l’Education nationale, mais aussi ceux de la Jeunesse et des Sports, la Ville, la Famille et l’Agriculture et ceux de l’Action sociale ou de la Justice « pour toucher tous les jeunes ».

D’où l’idée de créer un « comité interministériel pour l’éducation artistique et culturelle (CIEAC). Placé sous l’autorité du Premier ministre, cette instance signifierait « l’importance politique accordée à ce domaine et à cette action de l’Etat. » Le CIEAC aurait pour mission de faire le bilan annuel de la politique en faveur de l’EAC et des décisions et moyens engagés par l’Etat.

9-Adapter le CTP aux grandes régions

Selon la députée, le Comité territorial de pilotage (CTP) permet d’aménager l’EAC à la carte et dans la souplesse, pour parvenir à une « mise en cohérence des actions entre tous les rangs de collectivités. » Or, dans le cas des nouvelles grandes régions, le risque d’un « éloignement » entre le CTP et les territoires des projets est important. C’est pourquoi la parlementaire propose l’instauration deux ou trois commissions techniques « sur appréciation des recteurs et des DRAC et sur la décision des préfets de régions ». Lesdites commissions seraient installées à l’échelle de l’académie ou du département, « selon la taille et l’importance des régions. »

10-Impliquer les conférences territoriales de l’action publique

La parlementaire compte sur une nouvelle instance pour stimuler la coopération territoriale : les conférences territoriales d’action publique (CTAP), créées par la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles . L’EAC serait mise à l’agenda de la commission thématique dédiée à la culture, prévue par la loi du 7 juillet 2017 sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine et qui doit se réunir au moins une fois par an.

Les recompositions territoriales en cours nécessitent de réajuster les contractualisations existantes pour redéfinir le rôle et les priorités de chacun des opérateurs. La commission « culture » de la CTAP est particulièrement légitime et utile pour engager formellement cette concertation. » Ce, d’autant que l’EAC concerne non seulement les politiques culturelles et le secteur de l’éducation, mais aussi les politiques en faveur de la jeunesse et de la solidarité territoriale « qui renforcent la légitimité de la coopération concertée entre tous les niveaux de collectivités. »

Ainsi, « la CTAP pourrait organiser la coopération concertée entre tous les niveaux de collectivité au bénéfice de l’EAC. Elle devrait réaffirmer qu’il n’y a pas de développement possible de l’EAC sans le soutien actif à une politique de la création et du patrimoine. »

Voir en ligne : http://www.lagazettedescommunes.com...
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