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>10/12. 1040. Décentralisation : un "document de travail"... de 79 articles

Localtis Info / Claire Mallet

Une version provisoire de ce que pourrait être le futur projet de loi de décentralisation a commencé à circuler. Un document en tout cas instructif sur ce qui se prépare en termes, notamment, de compétences des différents niveaux de collectivités.

Un avant-projet de loi sur la décentralisation a commencé à circuler, notamment avec sa mise en ligne le 6 décembre par nos confrères de La Gazette des communes. Il s’agit bien pour l’heure d’une version provisoire encore soumise à concertations et arbitrages : la ministre Marylise Lebranchu a parlé d’un "plan détaillé" que le gouvernement compte "affiner" après avoir revu "toutes les associations d’élus autour du 10 décembre".

Le texte devrait être transmis au Conseil d’Etat début janvier puis présenté en Conseil des ministres mi-février. Il s’agit d’"un document de travail rédigé par les services [...] il y a encore beaucoup de choses qui peuvent changer", a encore réaffirmé ce 7 décembre à l’AFP la ministre.

Ce document pour l’heure composé de neuf titres et de 79 articles représente malgré tout un canevas déjà précis sur le contenu de la réforme attendue. Il confirme et détaille en tout cas ce que l’on savait déjà quant aux piliers de cette réforme, à commencer par la création de plusieurs instances clefs, à savoir le Haut Conseil des territoires, dont la composition est précisée (article 1er), et les "conférences territoriales de l’action publique" qui seront instituées dans chaque région (article 2).

Ces conférences constitueront "le cadre territorialisé du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales où sont évoquées les déclinaisons des stratégies nationales de politiques publiques liées aux compétences des collectivités", est-il écrit. Elles seront aussi le lieu de "débat de tous les domaines nécessitant une coordination entre les différentes catégories de collectivités territoriales". En sachant que ses travaux devront aboutir à un "pacte de gouvernance territoriale". Mais aussi, entre autres, que "tout élu d’une collectivité peut saisir la conférence" et que le préfet de département pourra ensuite transmettre cette saisine au Haut Conseil des territoires.

"Respecter les orientations fixées" par le schéma régional... ou départemental

Le texte vient réintroduire, comme prévu, la clause de compétence générale des départements et des régions en supprimant la fameuse mention de la loi du 16 décembre 2010 qui avait tant fâché les élus concernés : "le conseil général / régional règle par ses délibérations les affaires du département / de la région dans les domaines de compétence que la loi lui attribue". Mais dans le même temps, il réaffirme la notion de chef de file et donc aussi la nécessité de limiter les financements croisés.

L’article 6 est à ce titre intéressant. Il indique qu’un "projet décidé par un département, une commune ou un groupement de collectivités territoriales ne peut bénéficier d’une subvention d’investissement ou de fonctionnement du conseil régional qu’à la condition de respecter les orientations fixées par le schéma régional". Mais qu’on ne s’y méprenne pas : la chose est également valable dans l’autre sens. "Un projet décidé par une région, une commune ou un groupement de collectivités territoriales ne peut bénéficier d’une subvention d’investissement ou de fonctionnement du conseil général qu’à la condition de respecter les orientations fixées par le schéma départemental", indique en effet ce même article.

On n’est donc clairement plus dans l’optique de schémas régionaux prescriptifs tels qu’initialement souhaités par l’Association des régions de France (ARF). "Le gouvernement a consulté le Conseil d’Etat sur ce point, lequel a confirmé que l’on ne pouvait envisager de schéma prescriptif sans révision constitutionnelle, un tel schéma étant contraire au principe constitutionnel de non-tutelle de collectivité sur une autre", explique d’ailleurs un spécialiste. Celui-ci estime en outre qu’il s’agit "davantage d’un texte d’organisation que de transferts de compétences massifs".

Pourtant, près d’une quarantaines de pages de ce "document de travail" concernent bien les compétences. S’agissant des régions, il y est en premier lieu question de formation professionnelle, d’apprentissage, d’orientation. Avec aussi, à noter, le possible "transfert facultatif" de la gestion de l’immobilier des établissements d’enseignement supérieur.

De longs articles sont consacrés au développement économique, détaillant les rôles respectifs de l’Etat et des régions… mais aussi des autres niveaux de collectivités. Suit un important volet transports, dont on retiendra principalement la création dans chaque région d’un "syndicat régional de transport regroupant la région, les départements situés sur le territoire régional et les autorités organisatrices de la mobilité durable de 100.000 habitants situés sur ce même territoire".

Deux types de métropoles

Pour les départements, les transferts se limitent essentiellement à l’achèvement de la décentralisation de la prise en charge du handicap : le texte fait de la maison départementale des personnes handicapées "un service non personnalisé du département" et transfère comme prévu les établissements et services d’aide par le travail (Esat) de l’Etat aux départements.

Les autres champs de compétences détaillés par le document concernent l’aménagement numérique des territoires, l’énergie et l’environnement avec la planification de la gestion des déchets et la gestion des milieux aquatiques. Sur l’urbanisme, il est notamment écrit que "lorsqu’elle forme un ensemble de plus de 30.000 [20.000] habitants, la communauté de communes est, de plein droit, compétente en matière de plan local d’urbanisme" (avec encore un doute, donc, sur le seuil démographique).

Un autre grand volet du texte concerne les métropoles. Dans la version qui a circulé, un chapitre concerne les "eurométropoles" que la loi viendrait créer pour les agglomérations de Lille, Lyon et Marseille. Marylise Lebranchu a toutefois précisé le 7 décembre que "le mot d’eurométropole ne sera pas repris car c’est une ’appellation contrôlée’ de l’Union européenne" qui suppose au moins le rapprochement de villes appartenant à "deux pays" différents. Le statut juridique lui-même ne serait "pas encore arbitré".

A ce premier statut s’ajouterait celui de "communauté métropolitaine", qui viendrait vraisemblablement remplacer celui des métropoles créées par la loi de 2010, comme le demandaient les associations d’élus en octobre dernier. Finalement, un seuil démographique figure dans cette version du texte (400.000 habitants), qui comprend par ailleurs d’autres dispositions relatives à l’intercommunalité.

Enfin, on relèvera que la future loi devrait poser certains jalons en matière financière. Il est notamment écrit qu’une "loi de finances détermine les modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires aux régions" (une fraction du versement transport est évoquée), "détermine les conditions de mise en oeuvre d’une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation"… et, plus nouveau, "les modalités et les conditions d’introduction du revenu dans l’assiette de la taxe d’habitation."

Voir en ligne : http://www.localtis.info/
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