Global et Local

Qui peut engager une action de groupe dans le domaine de l’environnement ?

Le décret d’application de la loi de modernisation de la justice qui permet les actions de groupe dans le domaine de l’environnement est paru. Il précise les associations habilitées à agir à ce titre.

"Après de longs travaux, je crée l’action de groupe environnementale : nouvel outil de démocratie participative pour l’environnement", se félicite Ségolène Royal en saluant la parution du décret d’application de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 qui autorise de telles actions. L’action de groupe est un recours collectif par lequel les victimes d’un même litige se font représenter par une association "de la constitution du groupe jusqu’au jugement",...

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